CESU femme de ménage et contrat de travail : comment bien déclarer et respecter la loi

Rédiger un contrat de travail pour une femme de ménage employée via le CESU peut s’avérer complexe pour les particuliers employeurs. Entre le droit commun, la convention collective, ou les particularités des CDD et CDI, chaque décision requiert une grande précision pour éviter des malentendus.

Pourtant, la charge administrative repose intégralement sur l'employeur, souvent peu habitué à ce type de démarches. C’est ici que DomiSimpli intervient, en offrant un accompagnement complet pour faciliter cette étape et garantir la conformité du contrat.

 

Pourquoi établir un contrat de travail pour une femme de ménage avec le CESU ?

Retenez qu’un contrat de travail est un document qui protège aussi bien l’employé que l’employeur. Ceci est valable pour n’importe quelle activité exercée avec le CESU.

Le contrat de travail est-il obligatoire avec le CESU ?

Un contrat de travail n’est pas toujours obligatoire. Il l’est dans 3 situations :

1. Soit le salarié travaille plus de 3 heures par semaine,
2. Soit le salarié travaille plus de 4 semaines d’affilée,
3. Soit le salarié et l’employeur ont conclu un CDD (contrat à durée déterminée).

Indépendamment de la loi, chez Domisimpli, nous estimons que ce contrat est nécessaire dans tous les cas pour clarifier les droits et les devoirs du salarié et de l’employeur.

Garantir les droits et les devoirs et assurer la conformité avec la législation française

En concluant un contrat de travail, l’employeur et la femme de ménage s’engagent à respecter le Code du Travail et la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

Avec un contrat, le particulier employeur s’engage à :

• offrir des conditions de travail optimales au salarié (sécurité, hygiène…),
• rémunérer le salarié selon les conditions prévues par le contrat,
• déclarer les heures travaillées chaque mois,
• respecter les éléments du contrat et notamment les conditions de rupture du contrat.

Le salarié s’engage à :

• respecter les horaires prévus par contrat,
• fournir le travail demandé ;
• respecter les éléments du contrat et notamment les conditions de rupture du contrat.

Le contrat de travail n’a pas à être envoyé au service CESU de l’URSSAF.

Opter pour un CDD ou un CDI ?

Le contrat habituel pour une femme de ménage en CESU est le CDI (contrat à durée indéterminée). Le CDD (contrat à durée déterminée) est exceptionnel.

En effet, il n’y a que trois situations pour lesquelles un CDD est possible :

1. Soit l’employeur remplace un salarié absent (exemple : sa femme de ménage est en arrêt maladie).
2. Soit l’employeur a un besoin temporaire et inhabituel (exemple : la crèche de votre enfant est temporairement fermée).
3. Soit l’employeur attend d’embaucher un salarié en CDI et a déjà signé le CDI (exemple : la future salariée en CDI est en vacances avant le début de son contrat).

De plus, le CDD en CESU présente quelques particularités :

• Le CDD n’est pas modifiable par un avenant, même si les besoins de l'employeur évoluent.
• La période d’essai n’est pas renouvelable.
• La rupture d’un CDD avant la date prévue ne s’applique que dans des cas très précis (accord entre les parties, faute grave, force majeure, embauche en CDI ou inaptitude du salarié). Hors de ces 5 situations, si le contrat est rompu avant la date prévue, l’employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts (équivalents au salaire que l’employé(e) aurait perçu si le contrat n’avait pas été rompu).
• Le CDD coûte plus cher qu’un CDI en raison du paiement d’une indemnité de fin de contrat, appelée “prime de précarité” (équivalente à 10 % du salaire total perçu durant le contrat). Nous détaillons les sommes dues en fin de contrat dans notre article sur le solde de tout compte.

Éviter les malentendus et les conflits potentiels

Tout ce qui n’est pas écrit dans le contrat de travail peut potentiellement faire l’objet d’un malentendu : heures de présence, temps de travail, présence ou non un jour férié… L’application Domisimpli vous permet de rédiger un contrat de travail le plus détaillé possible.

Les éléments obligatoires d’un contrat de travail CESU pour une femme de ménage

Après avoir passé en revue toutes les mentions obligatoires, nous détaillerons certains points essentiels.

Mentions légales à ne pas oublier

Selon l’article 41.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021, le contrat de travail CESU doit impérativement indiquer :

1. identité de l'employeur et de l’employée (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email)
2. numéro CESU de l'employeur
3. numéro de Sécurité sociale de la salariée
4. date d'embauche
5. assurance du véhicule de la salariée
6. emploi occupé
7. durée de la période d'essai
8. durée du travail
9. lieu de travail
10. rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire
11. indemnités et prestations
12.  jours fériés travaillés
13. repos hebdomadaire
14. congés payés.

Nature de l’emploi occupé et description précise des missions et des tâches

Faire une liste détaillée des missions de votre employée permet ensuite de connaître la nature de son emploi.

Regardez la liste des métiers, appelés “emplois-repères”, dans l’annexe 7 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

Voici la liste complète des 21 emplois-repères :

• baby-sitter
• garde d’enfant A ou B
• Enseignant particulier élémentaire A
• Enseignant particulier collège, lycée B
• Enseignant particulier études supérieures C
• assistant(e) de vie A, B, C ou D
• employé(e) familial(e) A ou B
• employé(e) familial(e) auprès d'enfants    
• accompagnateur(rice)
• secrétaire particulier(e)
• assistant(e) informatique A ou B
• employé(e) d'entretien et petits travaux Homme-Femme toutes mains A ou B
• gardien(ne) A ou B

Exemple : vous embauchez une femme de ménage, il faudra écrire “employée familiale A” ou “employée familale B” dans le contrat de travail.

❓ Comment choisir entre A et B ? Cela dépend des missions que vous confiez à votre femme de ménage. Tous les métiers sont très détaillés dans l’annexe 7 de la Convention collective.

Une employée familiale A : 

• entretient les espaces de vie (sols, meubles, les vitres, les sanitaires, literie…).
• s’occupe du repassage, pliage, rangement, pour le linge courant.

Une employée familiale B :

• fait les mêmes tâches que l’employée familiale A.
• nettoie le linge courant et délicat (tri, lavage, séchage).
• repasse, plie et range le linge délicat.
• prépare des repas courants.
• fait les courses.

Exemple : pour une femme de ménage, écrivez :

• “Employée familiale A ou B” dans le contrat de travail.
• “Entretien de la maison et travaux ménagers pour une déclaration URSSAF ou CESU.

De plus, vous pouvez employer une salariée CESU pour plusieurs activités. Par exemple, employée familiale B et secrétaire particulier. Dans ce cas, il faut choisir l’emploi-repère qui représente le plus d’heures de travail.

Vous hésitez ? Pas d’inquiétude, lorsque vous rédigez un contrat de travail avec l’application Domisimpli, vous accédez directement au choix du bon emploi-repère.

Durée du travail maximum par semaine

Nous ne détaillerons pas ici toutes les subtilités qui s’appliquent à d’autres emplois en CESU, comme baby sitter, garde d'enfant ou assistant de vie.

Retenez que d’après l’article 134 de la convention collective, la durée maximum du temps de travail pour une femme de ménage est de :

• 48 heures par semaine sur 12 semaines consécutives : cela signifie qu'au cours d'une période de 12 semaines, le total des heures de travail hebdomadaires doit être calculé et divisé par 12. Le résultat ne doit pas dépasser 48 heures. Ce calcul permet de lisser les fluctuations d'heures travaillées sur plusieurs semaines.
• 50 heures maximum sur une semaine isolée, même si la moyenne sur 12 semaines reste en dessous de 48 heures.

Exemple : si Karine travaille 50 heures une semaine, elle devra compenser les semaines suivantes en travaillant moins pour que la moyenne sur 12 semaines consécutives soit de 48 heures maximum.

En cas de durée de travail irrégulière (non fixe), la limite est de 48h par semaine dans tous les cas. L’application Domisimpli est configurée pour vous aider à assurer le respect des limites légales de temps de travail.

Dans le cas où la salariée travaille chez plusieurs employeurs, il faut vérifier que le total d’heures travaillées ne dépasse pas ces durées maximales.

Exemple : un employeur veut embaucher une femme de ménage pour 4h hebdomadaires. Mais elle travaille déjà 46h par semaine chez d’autres employeurs. Le nouvel employeur doit donc réduire son temps de travail à 2h hebdomadaires.

Par ailleurs, la durée maximale de travail est réglementée sur une semaine, mais pas sur la journée : il n’existe aucune limite d’heures sur une journée. Une femmme de ménage peut travailler 1h ou 8h par exemple.

Horaires et jours de travail

Idéalement, au moment de rédiger le contrat, il faudrait que l’employeur et l’employée soient d’accord sur ce point. Voici un modèle de tableau synthétique qui provient du contrat type en CDI :

En cas de durée de travail irrégulière (non fixe), l’employeur doit impérativement informer par écrit la salariée de son planning dans un délai de 5 jours.

Ensuite, dans votre gestion quotidienne, n’oubliez pas que Domisimpli vous donne accès à un planning partagé entre employeur et salariée.

Calcul du salaire

Avant tout, retenez que le contrat de travail doit obligatoirement inclure le salaire horaire BRUT. Le salaire horaire net peut éventuellement être précisé. Par ailleurs, la rémunération se fait obligatoirement chaque mois et la date doit être précisée sur le contrat de travail.

Mais comment calculer le salaire ?

1️⃣ Premier point : le salaire horaire ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

1. Salaire horaire minimum brut prévu par la convention collective (actuellement entre 12 et 17 euros, selon l’Avenant n° 8 du 15 janvier 2024 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »)
2. SMIC horaire brut (actuellement 11,88 €).

C'est toujours le montant le plus élevé qui s'applique.

2️⃣ Second point : la rémunération de la salariée est calculée selon son emploi-repère, dans l’annexe 7 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.

Concrètement, une “employée familiale A” est à l’échelon 1 et une “employée familiale B” est à l’échelon 2.

3️⃣ Troisième point, la salariée est libre de négocier son salaire avec son employeur !

Heures supplémentaires

Si une femme de ménage travaille plus de 40h par semaine, ce sont des heures supplémentaires. Voici tout ce que vous devez savoir sur les heures supplémentaires :

• Elles peuvent être soit rémunérées, soit récupérées dans les 12 mois. Il faut alors le préciser dans le contrat de travail !
• Une heure supplémentaire est mieux payée qu'une heure normale : elle est majorée de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
• Il est impossible de faire des heures supplémentaires au-delà de 50h par semaine. Pour éviter de dépasser cette limite, l’application Domisimpli vous aide à tenir le compte des heures travaillées.

Indemnités et prestations en nature

Le contrat de travail doit préciser si la salariée perçoit :

• Une prestation en nature, par exemple si l’employeur lui fournit un logement ou des repas.
• Une indemnité de transport en commun, si la salariée utilise les transports en commun pour venir travailler.
• Une indemnité kilométrique,si la salariée utilise son véhicule pour venir travailler. Nous avons détaillé le calcul et les conditions d’obtention de ces deux indemnités dans un article sur la déclaration des revenus CESU en tant que salarié.
• Une indemnité liée à la conduite d’un véhicule (sous forme de prime ou de majoration du salaire) si la salariée doit utiliser son véhicule personnel dans le cadre de son activité.

Vous n’êtes pas sûr que votre salarié ait droit à telle ou telle indemnité ? L’application Domisimpli vous aide à les différencier.

Congés payés

Il existe 2 manières de rémunérer les congés payés de votre salariée, il faut préciser laquelle dans le contrat de travail.

1️⃣ La méthode des 10% (on parle également de “salaire net congés payés inclus”) :

• Les congés de votre employée sont inclus dans son salaire net. Elle n’est donc pas payée au moment de ses congés.
• C’est la méthode obligatoire pour les salariées qui travaillent moins de 32h par mois.
• Cette méthode ne peut pas être imposée à la salariée qui travaille plus de 32h par mois : si elle refuse, l’employeur la rémunère avec la méthode du maintien de salaire.

2️⃣ La méthode de maintien du salaire consiste à verser son salaire habituel au salarié pendant les congés payés. Cette option n’est disponible que pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail par mois. Elle est souvent préférée par les salariées, car elle leur évite une période sans rémunération.

Dans la réalité, puisqu’une femme de ménage employée en CESU a souvent plusieurs employeurs, c’est plus pratique de la laisser choisir ses dates de congés afin qu’elle s’assure que cela convient à tous les employeurs.

Repos hebdomadaire

La salariée doit impérativement bénéficier d’une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives. Concrètement, cela signifie qu’un employeur ne peut pas faire venir sa femme de ménage tous les jours, même si ce n’est que pour une heure par jour.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit être précisé dans le contrat de travail. De préférence, c’est le dimanche, mais ce n’est pas une obligation.

Jours fériés travaillés

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un jour férié n’est pas obligatoirement un jour de repos pour l’employé(e). En réalité, tout se joue dans le contrat de travail :

• Si le contrat de travail prévoit que la salariée vient travailler normalement un jour férié, elle doit venir.
• Si rien n’est précisé dans le contrat de travail, l'employeur peut demander à la salariée de venir travailler, mais elle a le droit de refuser.

Exemple : le contrat de travail de Cathy ne prévoit rien pour le 14 juillet (jour férié). Son employeur lui demande de venir travailler ce jour. Cathy a le choix : soit elle accepte de venir travailler, soit elle refuse.

Durée de la période d'essai

La période d'essai permet au particulier employeur et à la salariée de vérifier que travailler l’un pour l’autre leur convient à tous les deux. Elle n’est pas obligatoire.

Cela dit, nous vous conseillons vivement d’opter pour une période d’essai. Pour qu’elle existe légalement, il faut absolument l’écrire dans le contrat de travail.

Elle dure 1 mois et peut être renouvelée 1 fois, à condition que l’employeur prévienne par écrit la salariée de ce renouvellement.

Comment rédiger un contrat de travail pour une femme de ménage avec le CESU ?

Rédiger un contrat CESU le plus complet et précis possible permet d’éviter beaucoup de malentendus et d'incompréhensions, c’est pourquoi Domisimpli permet de le générer automatiquement.

Préparer les documents nécessaires

L’employeur doit disposer de son numéro CESU. Cependant, s’il ne l’a pas encore obtenu au moment de rédiger le contrat de travail, ce n’est pas grave. Il doit alors le communiquer dès que possible à sa salariée.

De même, la salariée a besoin de son numéro de Sécurité Sociale. Si elle n’en a pas, elle peut le demander auprès de la CPAM, puis le communiquer à son employeur.

Salariée et employeur, vous aurez également besoin d’avoir votre agenda sous la main, pour discuter des plannings et des congés payés. Cela dit, il est plus facile de s’accorder avec un planning partagé pour gérer facilement les heures de travail, les congés payés et les absences diverses, comme le propose Domisimpli.

Enfin, soyez prêt à consulter les documents officiels en cas de doute :

• La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.
• Le Code du travail.

L’importance de discuter des termes avec l’employée

Comme nous l’avons vu, beaucoup de sujets nécessitent que l’employée et l’employeur se mettent d’accord : le montant du salaire, les dates et le mode de rémunération des congés payés…

Ainsi, ne vous précipitez pas. Prenez le temps nécessaire pour envisager ensemble tous les cas de figure possibles. Le contrat rédigé doit satisfaire aussi bien l’employée que l’employeur.

Peut-on modifier les termes du contrat en cours d’emploi ?

Oui pour un CDI, car un CDD n’est pas modifiable.

Il faut alors rédiger un avenant écrit au contrat de travail, en deux exemplaires, datés et signés par l’employeur et sa femme de ménage.

• Le montant de la rémunération (salaire, indemnités, avantages en nature…). Si le contrat de travail prévoit qu'un repas est fourni, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.
• Le lieu de travail, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu'aucune contrepartie n'est accordée à la salariée, par exemple.
• Les horaires de travail fixés dans le contrat de travail. Inversement, les horaires non prévus dans le contrat peuvent être modifiés sans l'accord de la salariée, sauf si le changement implique un bouleversement très important des conditions de travail.

Le nombre d’heures travaillées.

Ensuite, remettez à votre femme de ménage cet avenant en deux exemplaires que vous aurez signés auparavant, avec une lettre d’accompagnement dans laquelle vous précisez qu’elle dispose d’un mois (délai raisonnable, mais qui peut être raccourci à 15 jours) pour accepter ou non cet avenant.

Ces documents peuvent être soit envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis en mains propres contre signature.

Cela dit, la salariée peut refuser la modification de son contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur peut :

• Soit annuler la proposition de modification.
• Soit licencier la salariée, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe. Exemple : vous déménagez et la salariée refuse de vous suivre. Son lieu de travail actuel n’existera plus, vous ne pouvez donc pas maintenir son contrat.

Par ailleurs, Domisimpli propose également de modifier ou de gérer une rupture de contrat.

 

Modèle de contrat de travail pour une femme de ménage CESU

Pour un CDI ou un CDD, nous vous conseillons de consulter les modèles établis par l’URSSAF, ou le modèle extrait de la Convention collective nationale, qui est cependant moins lisible. 

Plus simplement encore, l'application Domisimpli vous permet de générer votre contrat de travail avec un document pré-rempli et une signature électronique, mais aussi de modifier un contrat de travail existant.

Pour conclure, vous savez à présent tout ce qu’il y a  à savoir sur le contrat de travail CESU. Si vous vous posez encore des questions sur la pertinence de choisir le CESU pour employer un salarié à domicile, notre article sur les avantages et les inconvénients du CESU pourra vous aider à y voir plus clair.